CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Cantate Conseil : HÉBERGEMENT

1 : DÉFINITIONS

Cantate Conseil est une société située au 26, rue de Romainville 53200 Château gontier, sous le numéro 428953376 - NAF 4618Z 
Le clic en bas de la page souscription sur le bouton "Commandez" entraîne l'acceptation totale du contrat liant le nouvel inscrit et Cantate Conseil.

2 : OBJET

L´ensemble de l´offre Cantate Conseil se trouve détaillé à l´adresse : http://www.cantate.net Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits Cantate Conseil en ligne implique l´acceptation du présent contrat.

3: LES PRODUITS

3.1 - L'identifiant :

Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant et un mot de passe à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits de Cantate Conseil commandés par le client (accès au serveur FTP, accès aux stats…)

3.2- Espace Web :

Cantate Conseil propose au client l´hébergement sur ses serveurs DNS d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
-à la pédophilie
-à la xénophobie sous toutes ses formes
-à des programmes piratés (MP3, divx, cracks, warez… )
-à un caractère raciste ou profane
Cantate Conseil se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

3.3 - Adresse e-mail :

Cantate Conseil met à la disposition du client des adresses e-mail, des alias e-mails et des redirection d’e-mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par Cantate Conseil. Cantate Conseil se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses e-mails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaines adresses techniques sont réservées.

4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s'engage à prévenir Cantate Conseil de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via Cantate Conseil.
Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine qu'il achète. En aucun cas Cantate Conseil ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via Cantate Conseil. L'Afnic peut se permettre de refuser certains domaines (pays.fr....), le client sera alors tenu de changer de domaine. (Aucun remboursement ne sera fait dans ce cas précis). Les noms de domaine doivent faire au moins 3 caractères de long avant le point.
Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de Cantate Conseil ou tenter de le faire.

4.1 - Utilisation de scripts PHP/CGI :

Cantate Conseil fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts PHP/CGI et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages php, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU (10 % d'utilisation CPU) et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. Cantate Conseil fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources (+20 % d'utilisation CPU) ils pourront être stoppés sans préavis.

4.2 - Utilisation de PHP/MySQL/CGI :

Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL, PHP ou CGI (scripts en boucle, connexion persistante etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

4.3 - Transfert de noms de domaine :

Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. Cantate Conseil effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Cantate Conseil ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Cantate Conseil prend le soin de mettre votre domaine en status : REGISTRAR-LOCK afin de protéger vos domaines contre le vol. La modification du status ou le transfert des dns, ou le changement de propriétaire ou de Nick-Handle se fait par lettre recommandée accompagné d une copie de la carte d identité ou du passport à Cantate Conseil, 26 rue de Romainville - BP 80 578 53200 CHÂTEAU-GONTIER FRANCE, Cantate Conseil pourra faire ce changement uniquement pour des domaines ayant une date d échéance a plus de 30 J pour des raisons techniques. Cantate Conseil a mis en place cette procédure pour éviter les vols de domaines. Cantate Conseil n'est donc tenue à cet effet que d'une obligation de moyens.

4.4 - Droit des marques :

Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.
Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. Cantate Conseil rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal. Les peines qui peuvent être prononcées sont des restrictions, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.
Cantate Conseil ne pourra être tenue responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, Cantate Conseil pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.

5 : RESPONSABILITÉ de Cantate Conseil

Cantate Conseil s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.

5.1 - Contenu :

Cantate Conseil n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait à envoyer. En aucun cas Cantate Conseil ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
D´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client. 
- En cas de dispute et de souci juridique sur votre nom de domaine merci de vous référer aux conditions générales de ventes de Dotregistrar (dispute policy)

5.2 - Accessibilité :

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, Cantate Conseil ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. Cantate Conseil ne peut pas non plus être tenue responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. Cantate Conseil se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Cantate Conseil s´engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

5.3 - Sécurité :

La responsabilité de Cantate Conseil ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Cantate Conseil.

5.4 - Déni de garanties :

Le service de Cantate Conseil est fourni sur une base de disponibilité. Cantate Conseil dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas Cantate Conseil ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si Cantate Conseil a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de Cantate Conseil au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Cantate Conseil est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.
Cantate Conseil ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard dans la mise en place des options, des mises à jour des comptes, de la bande passante, le client s'engage a ne pas tenir Cantate Conseil responsable en cas de retard de mise en place, le client ne pourra en aucun cas demander des compensations suite à l'indisponibilité de son site, la perte de trafic, la perte financière suite au retard de mise en place d’une mise à jour (options, bande passante) par Cantate Conseil. Le client est responsable de son site et doit prévoir les options qui lui sont nécessaires auparavant afin de laisser à Cantate Conseil un délai raisonnable pour la mise en place de celles-ci (moins de 10 Jours). Quelconques défectuosités, pertes de données ne pourront faire l'objet de réclamation, l'hébergé étant tenu de dupliquer les contenus, textes, images, bases de données etc. Cantate Conseil apporte pour l'essentiel un service de connectivité et d'espace serveur exprimé en Méga-octets.

5.5 - Force majeure :

Cantate Conseil ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 - Indemnité :

Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client. En aucun cas Cantate Conseil ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, même si celui-ci a été prévenu de l'éventualité de dommages.

5.7 - Noms de domaine :

Cantate Conseil ne sera pas responsable en cas de refus de la délivrance d'un .fr .com .net .eu .be .org .be .biz .info .asso.fr, Le client sera invité dans ce cas la, à changer de nom de domaine, Cantate Conseil s’engage à fournir au client un nom de domaine en échange. Le nom de domaine est réservé par Cantate Conseil pendant 1 an, au bout de cette période, en cas de non-renouvellement du domaine par le client dans un délai de 30 J après l échéance, le nom de domaine redevient public et réservable par les tiers, Cantate Conseil ne pourra pas être tenu responsable en cas de perte du nom de domaine, du fait du non-renouvellement du domaine par le client, en cas de transfert entrant ou sortant de quarantaine du nom de domaine, Cantate Conseil ne peu pas être responsable de la non-délivrance du nom de domaine.

5.8 - Limite du support :

Cantate Conseil assure le support du plan d'hébergement, c’est-à-dire qu’il n’assure pas de support sur le contenu / les scripts qui sont installés par le client, aussi bien pour l'installation de ceux-ci, que la mise à jour, si le client n’arrive pas a installé ses scripts Cantate Conseil peu lui proposer un devis pour la prestation.

6 : RÉSILIATION, REMBOURSEMENT, RÉTRACTATION

L'exécution des prestations de Cantate Conseil commence à la réception du règlement du devis. 

Le code de la consommation prévoit dans son article L121-20-2 que "Le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé. La règle des 7 jours n'existe donc pas et ne pourra en aucun cas être évoquée pour un remboursement quelconque. 

Si remboursement il y a alors il se fera après une période de 6 mois suivant la date d'achat afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

Le client considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, reconnaît avoir donné expressément son accord à l'exécution du service commandé auprès de Cantate Conseil dès la réception par celle-ci de son devis et règlement. 

Le client est donc expressément informé qu'il ne peut, en application de ces dispositions, et compte tenu de l'accord consenti quant à l'exécution des prestations de Cantate Conseil exercer son droit de rétractation sur les services proposés par Cantate Conseil, ce droit ne peut davantage être exercé par le client lors des renouvellements de la prestation commandée. 

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à Cantate Conseil par écrit. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement. Les noms de domaines ne sont pas remboursés. Une fois acheté, le nom de domaine est géré pendant au moins une année par Cantate Conseil. Le temps passé au téléphone ne sera en aucun cas remboursé par Cantate Conseil.

7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

En cas d´achat de nom de domaine par Cantate Conseil pour le client, Cantate Conseil sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire Cantate Conseil comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, Cantate Conseil ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d’information nécessaire au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.
Paiements : pas d'escompte sur les paiements comptants

8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC ) et sont payables d´avance en euros pour une période annuelle. Cantate Conseil pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. Cantate Conseil se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

9 : FERMETURE DU SITE MOMENTANÉE

- En cas d'un nombre de hits trop important (flood du site), Cantate Conseil se réserve le droit de couper le site à tout moment sans préavis.
- En cas d'une consommation trop importante du CPU ou de la ram (mémoire vive), Cantate Conseil demande au client de modifier le site afin qu’il consomme moins de ressource afin de pas perturber le bon fonctionnement du serveur.
- En cas de dépassement trop important du trafic Cantate Conseil se réserve le droit de suspendre le site.
- Les connexions persistantes au ftp, le spam, les tentatives de hack du serveur sont interdites.

10 : LITIGE

En cas de litige, le tribunal de commerce de Laval (53) sera compétent.